Lex Iterata

Texte 1982001040

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1982
Numéro
1982001040
Page
8201
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex