Lex Iterata

Texte 1982100288

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 6 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-8-1982
Numéro
1982100288
Page
9690
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex