29 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant des règles précises concernant l'introduction d'une demande d'autorisation pour l'élimination de déchets.

Article 1er.La demande tendant à obtenir une autorisation comme prévu à l'article premier de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 fixant les règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets doit se faire sur un formulaire conforme au modèle annexé.

Art. 2.Le formulaire de demande peut être obtenu auprès de la Société publique des déchets pour la Région flamande après versement du montant des frais de dossier, fixé à 3 000 F au n° 000-0856949-51 du compte chèque postal de la Société publique des Déchets.

Art. 3.Le formulaire de demande doit être introduit conjointement avec les documents précisés à l'article 2, de l'arrêté du 21 avril 1982 de l'Exécutif flamand précité auprès de la Députation Permanente du Conseil Provincial ou l'établissement à autoriser se situe.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. N1.Formulaire. <Ce formulaire n'a pas été publié en français au M.B.>