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Lex Iterata
Texte 1982001533
27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1982 approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-10-1982
Numéro
1982001533
Page
11816
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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