3 MAI 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-5-1982
Numéro: 1982000731
Page: 5992
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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