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Lex Iterata
Texte 1982000526
17 MARS 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000526
Page
4028
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex