Lex Iterata

Texte 1982060902

9 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 14 mars 1978 déterminant, pour l'exercice des fonctions par prestations réduites au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat, la liste des fonctions dirigeantes des niveaux 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1982
Numéro
1982060902
Page
10698
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex