Lex Iterata

Texte 1982072005

20 JUILLET 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1982
Numéro
1982072005
Page
10279
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex