Lex Iterata

Texte 1982001037

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 51 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-1982
Numéro
1982001037
Page
8195
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex