Lex Iterata

Texte 1982092101

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des comités consultatifs prévus dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1982
Numéro
1982092101
Page
11831
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex