29 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française définissant l'orientation et la formation professionnelles pour l'application de l'article 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Article 1er.Pour l'application de l'article 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté française, il faut entendre par orientation et formation professionnelles tous cours, théoriques ou pratiques, de formation générale ou de formation spécialisée, organisés en vue de l'apprentissage d'un métier ou d'une profession ou en vue de la promotion économique, sociale, culturelle ou sportive des travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les membres de l'Exécutifs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.