Lex Iterata

Texte 1982000869

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises du secteur d'activité du fibrociment

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1982
Numéro
1982000869
Page
7247
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex