Lex Iterata

Texte 1982001797

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE de L'Exécutif de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel du Commissariat général aux relations internationales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-12-1982
Numéro
1982001797
Page
14041
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-03/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex