Lex Iterata

Texte 1982001031

25 JUIN 1982. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-7-1982
Numéro
1982001031
Page
8141
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex