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Lex Iterata
Texte 1982001031
25 JUIN 1982. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-7-1982
Numéro
1982001031
Page
8141
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex