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Lex Iterata
Texte 1982000240
10 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 18, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-2-1982
Numéro
1982000240
Page
1790
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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