Lex Iterata

Texte 1982021603

16 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1972 portant désignation des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur des Allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-4-1982
Numéro
1982021603
Page
4660
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex