Lex Iterata

Texte 1982001441

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
23-9-1982
Numéro
1982001441
Page
11029
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex