Lex Iterata

Texte 1982001883

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-12-1982
Numéro
1982001883
Page
14860
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex