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Lex Iterata
Texte 1982000555
18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-4-1982
Numéro
1982000555
Page
4349
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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