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Lex Iterata
Texte 1982000781
3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
28-5-1982
Numéro
1982000781
Page
6412
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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