Lex Iterata

Texte 1982100225

18 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1982 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinez au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-3-1982
Numéro
1982100225
Page
2575
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex