Lex Iterata

Texte 1982001045

11 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation de la durée de validité de la réglementation relative à l'octroi de primes en matière de camping, fixée par l'arrêté royal du 25 juin 1981 réglant l'octroi de primes en matière de camping, en ce qui concerne la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1982
Numéro
1982001045
Page
8218
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex