Texte 1982001297

13 AOUT 1982. _ Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles.

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-8-1982
Numéro
1982001297
Page
9964
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-13/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-09-26/32, art. 19, 002; En vigueur : 01-11-1991>

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