13 AOUT 1982. _ Arrêté ministériel établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Travaux publics
- Publication
- 31-8-1982
- Numéro
- 1982001297
- Page
- 9964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-08-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-09-26/32, art. 19, 002; En vigueur : 01-11-1991>
