Lex Iterata

Texte 1982001506

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-10-1982
Numéro
1982001506
Page
11419
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex