29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-10-1982
Numéro: 1982001506
Page: 11419
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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