Lex Iterata

Texte 1982092905

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant démissions honorables et nominations au Conseil d'Enquête maritime

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1982
Numéro
1982092905
Page
12410
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex