Lex Iterata

Texte 1982100294

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
31-8-1982
Numéro
1982100294
Page
10008
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex