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Lex Iterata
Texte 2015000643
24 AOUT 1982. - Arrêté ministériel relatif à la mise en libre pratique des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-11-2015
Numéro
2015000643
Page
68139
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex