Lex Iterata

Texte 1982001174

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 84 complétant l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
7-8-1982
Numéro
1982001174
Page
8983
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex