30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 158 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-1-1983
- Numéro
- 1983021351
- Page
- 425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-30/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé, mais reste cependant d'application pour les pécules de vacances concernant l'exercice de vacances 1982, qui sont payés après le 31 décembre 1983.) <ARN214 1983-09-30/30, art. 7, 002>
