Texte 1983021351

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 158 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021351
Page
425
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/44
Entrée en vigueur / Effet
22-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé, mais reste cependant d'application pour les pécules de vacances concernant l'exercice de vacances 1982, qui sont payés après le 31 décembre 1983.) <ARN214 1983-09-30/30, art. 7, 002>

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