Refli

Lex Iterata

Texte 1982001448

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
24-9-1982
Numéro
1982001448
Page
11085
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex