Lex Iterata

Texte 1982000793

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1982
Numéro
1982000793
Page
6538
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex