Lex Iterata

Texte 1983012892

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-1-1983
Numéro
1983012892
Page
454
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031321
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