Texte 1982000503

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-4-1982
Numéro
1982000503
Page
3869
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.