10 MARS 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 27-3-1982
- Numéro
- 1982000451
- Page
- 3555
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-03-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/60, art. 18,4°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
