Texte 1982000451

10 MARS 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-3-1982
Numéro
1982000451
Page
3555
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1982
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-21/60, art. 18,4°, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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