Lex Iterata

Texte 1982000134

12 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
4-2-1982
Numéro
1982000134
Page
884
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex