Lex Iterata

Texte 1982000465

19 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
31-3-1982
Numéro
1982000465
Page
3669
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex