Lex Iterata

Texte 1982001677

8 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 13,50 p.c. 1982-1990 de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-11-1982
Numéro
1982001677
Page
13206
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex