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Lex Iterata
Texte 1982001677
8 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 13,50 p.c. 1982-1990 de la Société nationale du Logement
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-11-1982
Numéro
1982001677
Page
13206
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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