Lex Iterata

Texte 1982001532

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Administration de l'Industrie du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-10-1982
Numéro
1982001532
Page
11815
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex