Lex Iterata

Texte 1982000868

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1978 fixant les cadres linguistiques de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
18-6-1982
Numéro
1982000868
Page
7246
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex