Lex Iterata

Texte 1982000457

8 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du titre I, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année 1981 destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
30-3-1982
Numéro
1982000457
Page
3611
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex