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Lex Iterata
Texte 1982000750
22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1982
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-5-1982
Numéro
1982000750
Page
6163
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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