Lex Iterata

Texte 1982001456

16 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1980 réglant la nomination aux grades de "premier" à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
24-9-1982
Numéro
1982001456
Page
11107
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex