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Lex Iterata
Texte 1982000288
9 FEVRIER 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1982
Numéro
1982000288
Page
2076
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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