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Lex Iterata
Texte 1982100298
11 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-9-1982
Numéro
1982100298
Page
10481
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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