10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-4-1982
Numéro: 1982000577
Page: 4577
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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