Lex Iterata

Texte 1982061803

18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL de concession pour la recherche et l'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1982
Numéro
1982061803
Page
9702
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex