Lex Iterata

Texte 1982000364

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 octies, conclue le 2 février 1982 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 decembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs ages en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-3-1982
Numéro
1982000364
Page
2836
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex