Lex Iterata

Texte 1982102119

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 établissant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-11-1982
Numéro
1982102119
Page
13451
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex