Texte 1982000488

30 MARS 1982. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dûes en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000488
Page
3791
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-03-30/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1982
Texte modifié
1964011850
belgiquelex

(abrogé à partir du 29-12-1987) <AR 1987-12-10/36, art. 6, 002>

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