Texte 1982001094

16 JUILLET 1982. _ Arrêté royal n° 55 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail - Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
24-7-1982
Numéro
1982001094
Page
8470
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
03-08-1982
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <L 1983-12-28/30, art. 71, 002>

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